Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2016 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Au septième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « décret d'application n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 » lire les mots : « décret d'application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 » ;
2° Le seizième et dix septième alinéas de l'article 1 (ou les deuxième et troisième alinéas de l'article 3) sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
3° Au vingt neuvième alinéa de l'article 1 (ou au dernier alinéa de l'article 4.4), en replacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
5° Le quatrième alinéa du paragraphe contrat solidaire et responsable de l'annexe relative au contrat solidaire et responsable et à la couverture complémentaire santé minimale salarié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale concernant les taux du ticket modérateur ;

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.