Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-488 du 6 avril 2017

relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du silence valant rejet dans les procédures administratives

Résumé. Ce décret précise les règles où le silence de l'administration sur une demande signifie un rejet.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 (Silence de l'administration = rejet de la demande) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissement publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du silence de l'administration

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le silence de l'administration sur les demandes, en précisant les procédures où ce silence vaut rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires sociales et de la Santé sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-488 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2