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Arrêté du 27 mars 2017

modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour une prime de restructuration dans la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le versement d'une prime aux employés qui déménagent dans un service de protection judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Val-d'Oise) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy-Saint-Christophe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 (Extension des missions d'un service éducatif pour jeunes) portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Courdimanche) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2016 (Aide à la mobilité pour les agents en restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 14 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Modification des règles de la prime de restructuration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le versement d'une prime liée à la restructuration dans un service de protection judiciaire.

L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime de restructuration pour le déménagement d'une unité éducative

Résumé. Les employés de l'unité éducative de Cergy-Pontoise qui déménagent à Courdimanche ont droit à une prime pour les aider.

Fait le 27 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe