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Arrêté du 27 mars 2017

portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un centre éducatif à Beauvais

Résumé. Un centre éducatif à Beauvais est fermé pour trois mois à partir du 13 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation) à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice) et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger) à L. 331-9 (Application des règles par décret) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 (Extension d'un centre éducatif pour jeunes délinquants) portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais,

Arrête :

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Fermeture temporaire d'un centre éducatif

Résumé. Un centre éducatif à Beauvais est fermé pour trois mois à partir du 13 mars 2017.

Il est procédé à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, pour une période de trois mois à compter du 13 mars 2017.

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Exécution d'un arrêté fermant un centre éducatif

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer l'arrêté qui ferme un centre éducatif à Beauvais pour trois mois.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2