Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation)Art. L.313-15Fermeture pour absence d'autorisationUn établissement social ou médico-social peut être fermé s'il fonctionne sans autorisation. à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice)Art. L.313-20Contrôle des établissements sociaux par la justiceLa justice et les services du ministre de la justice contrôlent certains établissements sociaux et médico-sociaux, en plus du contrôle déjà exercé par le président du conseil départemental. et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger)Art. L.331-5Fermeture d'un établissement en cas de dangerL'article explique comment les autorités peuvent fermer un établissement si les conditions de vie des personnes hébergées sont dangereuses. à L. 331-9 (Application des règles par décret)Art. L.331-9Application des règles par décretLes règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont précisées par un décret. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 (Extension d'un centre éducatif pour jeunes délinquants)Extension d'un centre éducatif pour jeunes délinquantsUn centre éducatif à Beauvais peut accueillir plus de jeunes en difficulté, âgés de 13 à 16 ans, pour les aider à se réinsérer. portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais,
Arrête :