JORF n°0083 du 7 avril 2017

Arrêté du 27 mars 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais,

Arrête :

Article 1

Il est procédé à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, pour une période de trois mois à compter du 13 mars 2017.

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu