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Décret n°2017-487 du 6 avril 2017

abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'enregistrement des actes pour les grandes entreprises

Résumé. Ce décret supprime l'obligation d'enregistrer certains actes et déclarations auprès du service des grandes entreprises, à partir du 1er juillet 2017.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision n° 2017-269 (Nature réglementaire de l'article 654 bis du code général des impôts) L du Conseil constitutionnel en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression de l'enregistrement des actes auprès du service des grandes entreprises

Résumé. Le décret supprime la possibilité d'enregistrer des actes et déclarations auprès du service des grandes entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-487 du 6 avril 2017
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Article 2
Article 3