A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2012Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2012Art. 5
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Arrêté du 28 décembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2009/42/CE du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6 et R. 5334-2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes,
Arrête :
Créé le 8 avril 2017
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud