Les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 avril 2016 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-64 du même code ;
4° Les cinq derniers alinéas de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;
6° L'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre I, du livre II de la sixième partie du même code ;
7° L'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la section 1, du chapitre 1, du titre I, du livre I de la sixième partie du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.