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Arrêté du 6 avril 2017

relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle signalétique pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent avoir des vignettes spéciales sur leur pare-brise, valables cinq ans.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC), R. 3122-6 (Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur) et R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 (Extension des compétences de l'Imprimerie nationale pour les cartes professionnelles) modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif au transport public particulier de personnes et modifiant diverses dispositions du code des transports, notamment son article 12,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Signalétique obligatoire pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent avoir des vignettes spéciales, soit deux autocollantes pour une utilisation définitive, soit une imprimée sur papier pour une utilisation temporaire.

La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) est constituée de vignettes conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté et réalisées par l'Imprimerie nationale.
La signalétique définitive comprend deux vignettes autocollantes produites et diffusées par l'Imprimerie nationale. La signalétique temporaire comprend une vignette imprimée sur papier libre à partir d'un exemplaire transmis par l'Imprimerie nationale par voie électronique.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Délivrance de signalétique pour les VTC

Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur reçoivent une signalétique temporaire en attendant la version définitive.

Sur demande de l'exploitant, la signalétique définitive est délivrée pour chaque véhicule validé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du même code, en application des articles R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) et R. 3122-6 (Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur) du code des transports.
Dans l'attente de la réception de la signalétique définitive après leur inscription au registre, après une mise à jour de ce dernier, après un renouvellement d'inscription, ou après une déclaration de recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1, une signalétique temporaire est délivrée dès réception du paiement.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Validité de la signalétique des véhicules de transport

Résumé. La signalétique des véhicules de transport avec chauffeur devient invalide après cinq ans, si le véhicule n'est plus conforme ou si l'inscription de l'exploitant expire.

La signalétique définitive cesse d'être valide :

  • lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
  • lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
  • lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R.
3122-1 est expirée.

La durée de validité de la signalétique temporaire ne peut ni excéder trente jours ouvrés maximum à compter de l'envoi par voie électronique de la vignette par l'Imprimerie nationale ni, le cas échéant, excéder la date de fin du recours mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 2 août 2025

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Emplacement des vignettes de signalétique sur les pare-brises

Résumé. L'article précise où coller les vignettes de signalétique sur les pare-brises des véhicules de transport avec chauffeur.

Les deux vignettes de la signalétique définitive sont collées de manière inamovible sans détruire les vignettes respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
La vignette de la signalétique temporaire est apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Prolongation de l'utilisation des anciennes signalétiques pour les VTC

Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur peuvent continuer à utiliser leur ancienne signalétique jusqu'au 30 juin 2017, même après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.

La date prévue à l'article 2 (Délivrance de signalétique pour les VTC) du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

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Suppression des règles de signalétique pour les VTC

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur la signalétique des voitures de transport avec chauffeur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques de la vignette pour les VTC

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit les règles pour la vignette des voitures de transport avec chauffeur.

Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe