Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-3Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre public, renouvelable tous les cinq ans, après avoir payé des frais et fourni certaines informations., R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC)Art. R.3122-1Inscription au registre des VTCPour s'inscrire au registre des voitures de transport avec chauffeur, il faut fournir une attestation d'assurance et un justificatif d'immatriculation de l'entreprise., R. 3122-6 (Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur)Art. R.3122-6Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur doivent avoir entre 4 et 9 places, et leurs caractéristiques techniques sont définies par un arrêté ministériel. et R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. R.3122-8Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur doivent avoir une signalétique distinctive, définie par un arrêté ministériel et délivrée par l'Imprimerie nationale. ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 (Extension des compétences de l'Imprimerie nationale pour les cartes professionnelles)Extension des compétences de l'Imprimerie nationale pour les cartes professionnellesL'Imprimerie nationale peut désormais fabriquer des cartes professionnelles pour les chauffeurs de taxi et VTC, avec une mise en œuvre prévue d'ici juillet 2017. modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif au transport public particulier de personnes et modifiant diverses dispositions du code des transports, notamment son article 12,
Arrêtent :