Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-491 du 5 avril 2017

portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations pour les militaires en cas de changement d'affectation

Résumé. Ce décret prévoit des majorations pour les militaires qui conservent leur indice de solde après un changement de grade, d'armée ou de corps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des indices de solde pour les militaires

Résumé. Les militaires conservant leur indice de solde après un changement de grade ou d'armée bénéficient d'une majoration selon le montant de l'abattement prévu.

Les militaires qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), de la conservation de leur indice à titre personnel consécutif à un changement de grade ou d'échelon au sein d'un même corps, à un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 167 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 278 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de solde pour les militaires en cas de changement

Résumé. Les militaires qui conservent leur indice de solde après un changement d'armée ou de corps bénéficient d'une majoration proportionnelle à la différence d'abattement entre leur nouvelle et ancienne affectation.

Les militaires qui bénéficient, postérieurement à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), de la conservation de leur indice à titre personnel à l'occasion d'un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de la différence entre l'abattement prévu au I de l'article 148 précité, applicable au corps ou à l'armée dont ils relèvent et celui du corps ou de l'armée d'origine.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les revalorisations indiciaires des militaires

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les revalorisations indiciaires des militaires.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-491 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3