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Arrêté du 27 mars 2017

portant extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une convention collective pour les travaux forestiers

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de travaux forestiers dans certains départements, en respectant les codes du travail et rural.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de travaux forestiers dans certains départements, avec des réserves pour respecter le code du travail et le code rural.

Les dispositions de la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 (Application d'un arrêté sur une convention collective forestière) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) à L. 2241-6 (Périodicité de la renégociation des accords collectifs) et L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels) ;
3° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
4° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
5° L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) ;
6° Le c de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
7° L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs).

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Extension d'une convention collective pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les travailleurs forestiers de quatre départements, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective pour les travailleurs forestiers) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Application d'un arrêté sur une convention collective forestière

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une convention collective pour les travailleurs forestiers.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3