Les dispositions de la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-3 à L. 2241-6 et L. 2241-8 du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code ;
3° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
4° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
5° L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Le c de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
7° L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.