Décret n°2017-493 du 6 avril 2017

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Simplification des procédures administratives

Résumé. Un décret simplifie l'exécution des décisions de justice administrative et modifie certaines règles de procédure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES