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Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES