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Arrêté du 6 avril 2017

fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'examens pour chauffeurs de taxi et VTC

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des examens pour devenir chauffeur de taxi ou VTC, avec des coûts qui changent chaque année.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat), 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers) et 24-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 (Conditions des conducteurs de transport routier) et R. 3120-7 (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2017 (Arrêté du 6 avril 2017 sur les examens pour chauffeurs de taxi et VTC) relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 30 janvier 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Fixation des droits d'inscription aux examens de taxi et VTC

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs d'inscription aux examens pour devenir chauffeur de taxi ou de VTC, avec des coûts variables selon les épreuves.

Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit :

CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION
Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 (Frais d'inscription aux examens de taxi et VTC) et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 (Épreuve pratique pour devenir chauffeur de taxi ou VTC) 195,00 €
Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 (Épreuve pratique pour devenir chauffeur de taxi ou VTC) 95,00 €
CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC) 40,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 (Épreuve pratique pour devenir chauffeur de taxi ou VTC) 95,00 €

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 2 septembre 2017

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Frais d'inscription aux examens de taxi et VTC

Résumé. Les candidats aux examens de taxi et VTC doivent s'inscrire à plusieurs épreuves théoriques et pratiques, avec des frais d'inscription variables selon l'épreuve.

Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :

A. Réglementation du transport public particulier de personnes 23,00 €
B. Gestion 16,00 €
C. Sécurité routière 5,00 €
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française 23,00 €
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise 5,00 €
F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale 16,00 €
G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 €
F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur 24,00 €
G (V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur 16,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 (Épreuve pratique pour devenir chauffeur de taxi ou VTC) 95,00 €

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Réévaluation annuelle des droits d'inscription

Résumé. Les frais d'inscription aux examens de taxi et VTC augmentent chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale.

Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er (Fixation des droits d'inscription aux examens de taxi et VTC) et 2 (Frais d'inscription aux examens de taxi et VTC) du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4