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Arrêté du 28 mars 2017

homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

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Nouveau règlement pour les variétés de colza

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour tester et approuver les variétés de colza.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « colza et autres crucifères »,

Arrête :

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Homologation d'un règlement technique pour le colza

Résumé. Un règlement technique pour examiner les variétés de colza est homologué et publié en ligne.

Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e7c591c7-5dca-44ef-be62-57e6da03d35c.
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.

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Modification du règlement technique pour le colza

Résumé. Un ancien règlement sur les variétés de colza est annulé et remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.

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Application des règles pour le colza

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté sur les règles pour les variétés de colza.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3