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Arrêté du 27 mars 2017

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du service territorial éducatif d'Arras

Résumé. Un arrêté modifie l'adresse et les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Arras.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO d'Arras) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 18 juin 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Arras en date du 26 février 2014 ;

Considérant le changement de dénomination de l'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Arras, ainsi que des unités qui le composent ;

Arrête :

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Modification du STEMO d'Arras

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Arras change d'adresse et ses missions sont redéfinies.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3