JORF n° 0181 du 6 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

Arrêté du 26 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 53-55, rue de Créqui, à Lyon (6e) (Rhône)

Arrêté du 26 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 9, rue Audibert-Lavirotte, à Lyon (8e) (Rhône)

Arrêté du 10 juillet 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »

Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la radiation des stimulateurs cardiaques double chambre PHILOS DR-T de la société BIOTRONIK France, ADAPTA DR de la société MEDTRONIC France SAS, SYMPHONY DR 2550 et REPLY DR de la société SORIN GROUP France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Décision n° 2013-11 du 31 juillet 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature

Arrêté du 23 juillet 2013 relatif à l'inscription du pied prothétique pour amputés à mobilité réduite GERY de la société PROTEOR au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2014 le taux de promotion pour l'avancement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'intérieur

Arrêté du 26 juillet 2013 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST)

Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)

Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)

Arrêté du 31 juillet 2013 approuvant une modification apportée aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Arrêté du 30 juillet 2013 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France

Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable

Décision du 2 août 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2013

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2014

Arrêté du 1er août 2013 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013-2014

Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Arrêté du 30 juillet 2013 portant annulation et report de la seconde épreuve du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013

Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)

Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)

Arrêté du 24 juillet 2013 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3 Vouziers-Séchault dans la région de Vouziers (Ardennes) dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes dans la région de Châlons-en-Champagne (Marne) dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges) dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Arrêté du 29 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 1er août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Arrêté du 9 juillet 2013 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur

Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'article A. 312-10 du code du sport

Arrêté du 25 juillet 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme GORCE (Isabelle)

Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat

Arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination (inspection générale des finances)

Arrêté du 25 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 25 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 25 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart

Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)

Décret du 5 août 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. PIVETEAU (Denis)

Décret du 5 août 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. MASUREL (Hervé)

Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme THIBAULT (Sophie)

Décret du 5 août 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. ROUZEAU (Michel)

Décret du 5 août 2013 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. DELSOL (Bruno)

Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme BENATSOU (Fatiha)

Décret du 5 août 2013 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie)

Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart

Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques

Décret du 5 août 2013 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. PERROT (Jean-Yves)

Décret du 5 août 2013 portant fin de fonctions du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie - M. BERGER (Alain)

Décret du 5 août 2013 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. DESFORGES (Nicolas)