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Arrêté du 25 juillet 2013

relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles financiers publics

Résumé. Cet arrêté permet de simplifier les contrôles des dépenses publiques sous certaines conditions, avec l'accord des ministres concernés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Allègement du contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un contrôle allégé peut être mis en place pour certaines dépenses, en vérifiant un échantillon après coup.

Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle des comptables publics) peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Décision ministérielle sur le contrôle allégé des dépenses

Résumé. Le ministre du budget décide, avec l'avis d'autres ministres, quelles dépenses peuvent être contrôlées plus simplement.

La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle interne des dépenses publiques

Résumé. Les dépenses spécifiques doivent être contrôlées par un système interne, vérifié par un audit conjoint des ministres concernés.

Les catégories de dépenses visées aux articles 1er (Allègement du contrôle des dépenses publiques) et 2 (Décision ministérielle sur le contrôle allégé des dépenses) doivent faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères).
Cette conformité est appréciée par une mission d'audit comptable, placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un contrôle simplifié peut être mis en place si le contrôle interne est conforme, avec une convention fixant les modalités.

Lorsque le contrôle interne a été reconnu conforme au cadre de référence du contrôle interne comptable par la mission visée à l'article 3 (Contrôle interne des dépenses publiques), le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat. Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un accord entre ministres précise comment et pour quelles dépenses un contrôle financier simplifié peut être appliqué.

La convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques) précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un comptable public peut simplifier les contrôles de certaines dépenses avec l'accord de l'ordonnateur, en suivant une convention spécifique.

La décision de mettre en œuvre le contrôle allégé en partenariat relève de chaque comptable public au vu de la convention susvisée et en accord avec chaque ordonnateur intéressé.
Cette décision est formalisée par une convention entre le comptable et l'ordonnateur selon un modèle fixé par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Obligation d'information en cas de modification du contrôle interne

Résumé. Un ministre doit informer le ministre des finances de tout changement dans le contrôle des dépenses ou de tout problème détecté.

Le ministre intéressé informe le ministre chargé du budget de toute modification du dispositif de contrôle interne de la dépense lorsqu'elle affecte les catégories de dépenses couvertes par la convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques).
Il informe également le ministre chargé du budget de tout élément susceptible de modifier les constatations initiales de la mission d'audit ainsi que de la mise en œuvre de toute action qui pourrait être définie suite à la mission d'audit ou lors de la détection de risques dans la procédure de dépense.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Résiliation d'une convention de contrôle allégé

Résumé. Un comptable peut annuler un accord sans préavis si les contrôles montrent que l'ordonnateur ne gère plus bien les risques.

Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.

Abrogé23 août 2023

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 23 août 2023

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Joindre la convention à un compte public

Résumé. Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur doit être joint aux pièces générales du compte du comptable public.

Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) est joint aux pièces générales du compte du comptable public.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Publication de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10