En vigueur depuis le 7 août 2013
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Allègement du contrôle des dépenses publiques
Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle des comptables publics) peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.
Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.
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