Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-6 et D. 216-4 ;
Vu la proposition d'Aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 2 octobre 2012, complétée le 10 juillet 2013,
Arrête :
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
Système de distribution de carburant pour ce qui concerne le dépôt de carburant et la base de chargement des avitailleurs situés en zone nord du site, les installations de dépotage et les conduites d'acheminement du carburant associées.
1 version
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à Aéroport de Bâle-Mulhouse.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du transport aérien,
J. Le Guillou