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Arrêté du 29 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Astreintes à domicile pour les agents du ministère de l'économie et des finances

Résumé. Les agents du ministère de l'économie et des finances peuvent être appelés pour des astreintes à domicile pour des missions urgentes, comme le contrôle financier ou la gestion de crises.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et 38 (Contrôle des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2013,

Arrête :

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Extension des missions d'astreinte pour certains agents

Résumé. Les agents du ministère de l'économie et des finances peuvent être appelés pour des astreintes à domicile pour diverses missions urgentes, y compris le contrôle des opérations financières et la gestion des crises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 février 2002
Art. 1
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Extension des missions d'astreinte pour certains agents

Résumé. Les agents du ministère de l'économie et des finances peuvent être appelés pour des astreintes à domicile pour diverses missions urgentes, y compris le contrôle des opérations financières et la gestion des crises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Exécution d'un arrêté sur la régulation des jeux en ligne

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2013 confie à plusieurs ministres et au directeur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3