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Extension des missions d'astreinte pour certains agents
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2002Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et 38 (Contrôle des jeux en ligne) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2002Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2002Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse