Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les articles 34 et 38 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2013,

Arrête :

Fait le 29 juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse