L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé.
Fait à Paris, le 5 août 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-710. Sénat : Projet de loi n° 417 (2012-2013) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 562 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 563 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 157, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1097 ; Rapport de M. Avi Assouly, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1241 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 200). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.