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Arrêté du 17 juillet 2013

relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Abrogé1 juillet 2020
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Publics concernés : entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants.

Objet : le présent arrêté fixe, en application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants :

1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

2° Les modalités et les conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code (Évaluation des expositions aux rayonnements ionisants) ;

3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du code du travail (Conservation des données d'exposition aux rayonnements ionisants).

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-75 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail), R. 4451-92 (Règles pour la carte de suivi médical des travailleurs exposés), R. 4451-142 (Modalités d'évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-144 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2012 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 25 juillet 2012 ;

Vu l'avis n° 2012-466 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des organismes de dosimétrie et du SISERI

Résumé. Un arrêté définit les organismes qui mesurent l'exposition aux rayonnements ionisants et mentionne le système SISERI géré par l'IRSN.

Au sens du présent arrêté :
1° Sont désignés par « les organismes de dosimétrie » les organismes mentionnés à l'article R. 4451-64 ;
2° Est dénommé « SISERI » le système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, tel que défini par le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004, géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Fait le 17 juillet 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020

Arrêté du 17 juillet 2013
Article 1
TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET CONTENU DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MÉDICAL
TITRE II : MODALITÉS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SUIVI DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUEL DE RÉFÉRENCE
TITRE III : MODALITÉS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SUIVI DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUEL OPÉRATIONNEL
TITRE IV : ACCÈS AUX RÉSULTATS INDIVIDUELS DE LA DOSIMÉTRIE
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Annexes