Publics concernés : entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants.
Objet : le présent arrêté fixe, en application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants :
1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Les modalités et les conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants)Art. R.4451-1Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisantsLes règles pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants s'appliquent dans certaines situations, comme les activités nucléaires autorisées ou en cas d'urgence radiologique. ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code (Évaluation des expositions aux rayonnements ionisants)Art. R.4451-131Évaluation des expositions aux rayonnements ionisantsL'employeur doit évaluer les doses de rayonnements ionisants reçues par les travailleurs lorsqu'ils manipulent des matières contenant naturellement des radionucléides. ;
3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du code du travail (Conservation des données d'exposition aux rayonnements ionisants)Art. R.4451-125Conservation des données d'exposition aux rayonnements ionisantsL'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire centralise, vérifie et conserve les données d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs pour une durée d'au moins cinquante ans..
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-75 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail)Art. R.4451-75Protection contre les rayonnements ionisants au travailDes règles sont fixées pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants, en suivant leur exposition et en partageant les informations., R. 4451-92 (Règles pour la carte de suivi médical des travailleurs exposés)Art. R.4451-92Règles pour la carte de suivi médical des travailleurs exposésUn arrêté fixe les règles pour la carte de suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants., R. 4451-142 (Modalités d'évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants)Art. R.4451-142Modalités d'évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisantsLes règles pour évaluer et communiquer l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs dans les aéronefs sont fixées par un arrêté ministériel. et R. 4451-144 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants)Art. R.4451-144Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisantsDes règles spécifiques sont fixées pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants, notamment pour délimiter et signaler les zones à risque, ainsi que pour assurer leur surveillance radiologique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 25 juillet 2012 ;
Vu l'avis n° 2012-466 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012,
Arrêtent :