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Arrêté du 26 juillet 2013

fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable

Abrogé16 septembre 2023
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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 (Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnement) portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;

Vu l'avis du conseil d'orientation de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement en date du 26 juin 2013,

Arrêtent :

Fait le 26 juillet 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du pilotage

et de l'évolution des services,

A. Vallet

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

Abrogé depuis le samedi 16 septembre 2023

Abrogé parArrêté du 30 août 2023art. 12

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au vendredi 15 septembre 2023

Arrêté du 26 juillet 2013
Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Chapitre II : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialités " techniques générales " et " exploitation et entretien des infrastructures "
Chapitre III : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral "
Chapitre IV : Autres formations statutaires des techniciens supérieurs du développement durable
Chapitre V : Evaluation et validation de la formation
Chapitre VI : Dispositions finales
Annexes