Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 juillet 2013

portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les bateaux anciens et historiques

Résumé. Certains bateaux anciens et historiques sont exemptés de taxes pendant cinq ans à partir de 2013.

La ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu l'article 224-3 du code des douanes ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label pour les bateaux historiques

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et ne paient plus de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du label pour des bateaux historiques

Résumé. Certains bateaux historiques sont exemptés de taxes pendant cinq ans à partir de 2013.

Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chef de service

chargé du patrimoine :

L'adjointe du directeur général

des patrimoines,

I. Maréchal

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 22 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes