A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. Annexe tableau n° 2 → Version 2
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 2
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Loi n°2013-713 du 5 août 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-713. Sénat : Proposition de loi n° 755 (2012-2013) ; Rapport de M. Roger Madec, au nom de la commission des lois, n° 780 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 781 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 203, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1300 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1324 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 203).
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2511-25 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-25
1 version
1 modifié
Créé le 23 mars 2014
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 5 août 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls