Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1304711A) publié au Journal officiel du 3 mars 2013 sont prorogées jusqu'au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.