Arrêté du 25 juillet 2013

fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des ordonnateurs publics

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour accréditer les personnes autorisées à gérer l'argent public, y compris leurs remplaçants.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales), L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses), L. 2122-21 (Les attributions du maire dans la gestion de la commune), L. 2342-1 (Émission des mandats par le maire), L. 3221-2 (Rôle financier du président de conseil départemental) et L. 4231-2 (Rôle financier du président du conseil régional) ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique), 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 74 (Rôle des ministres dans la gestion budgétaire), 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée "Chorus" ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 7 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions de l'accréditation et de l'habilitation dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté définit l'accréditation comme la désignation d'un agent pour gérer des fonds publics et l'habilitation comme une permission de faire certaines transactions dans un système informatique.

Au sens du présent arrêté :
― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ;
― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.

Fait le 25 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
TITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT
TITRE II : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
TITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
Annexes