Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales)Art. L.1617-1Nomination du comptable des collectivités territorialesLe comptable des collectivités territoriales est un fonctionnaire de l'État nommé par le ministre des finances, après consultation des élus locaux., L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses)Art. L.1617-3Ordre de réquisition pour le paiement des dépensesUn maire ou président de collectivité peut forcer un comptable à payer une dépense, sauf si l'argent manque ou si la dépense est irrégulière., L. 2122-21 (Les attributions du maire dans la gestion de la commune)Art. L.2122-21Les attributions du maire dans la gestion de la communeLe maire a de nombreuses responsabilités pour gérer la commune, comme administrer les biens, gérer le budget, et organiser des actions pour protéger l'environnement., L. 2342-1 (Émission des mandats par le maire)Art. L.2342-1Émission des mandats par le maireSeul le maire peut ordonner des paiements pour la commune., L. 3221-2 (Rôle financier du président de conseil départemental)Art. L.3221-2Rôle financier du président de conseil départementalLe président du conseil départemental gère les dépenses et recettes du département, sauf pour les impôts. et L. 4231-2 (Rôle financier du président du conseil régional)Art. L.4231-2Rôle financier du président du conseil régionalLe président du conseil régional gère les dépenses et recettes de la région, sauf pour les impôts. ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 10Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de l'exécution des recettes et dépenses dans les administrations publiques, et peuvent déléguer leur signature., 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 74 (Rôle des ministres dans la gestion budgétaire)Art. 74Rôle des ministres dans la gestion budgétaireLes ministres sont responsables des recettes et dépenses du budget de l'État., 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 75Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'ÉtatL'article explique qui peut être un ordonnateur secondaire, c'est-à-dire une personne qui gère l'argent public sous l'autorité d'un ordonnateur principal. et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité. ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée "Chorus" ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrête :