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Arrêté du 29 juillet 2013

portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du crédit de temps syndical pour l'année scolaire 2013-2014

Résumé. L'arrêté fixe le nombre d'heures de temps syndical pour les enseignants en 2013-2014, en tenant compte des droits supplémentaires accordés par un décret de 2012.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son chapitre II,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Crédit de temps syndical pour l'Éducation nationale en 2013-2014

Résumé. Le ministère de l'Éducation nationale a fixé à 1 873 équivalents temps plein le crédit de temps syndical pour l'année scolaire 2013-2014, en tenant compte des droits supplémentaires accordés par un décret de 2012.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2013-2014, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 mai 2012 susvisé.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2