Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée CHORUS ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 8 novembre 2012,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard