Arrêté du 25 juillet 2013

portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

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Contrôle des dépenses par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics doivent vérifier et classer les dépenses, puis créer un plan de contrôle ajustable selon les risques et l'importance financière.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée CHORUS ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2011 (Contrôle et simplification des dépenses publiques) pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 8 novembre 2012,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 25 juillet 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES PUBLICS ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 1°, 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
TITRE IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des dépenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatisé d'analyse prédictive