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Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation du public aux décisions environnementales

Résumé. Cette ordonnance permet aux citoyens de donner leur avis sur les décisions environnementales des autorités publiques, avec quelques exceptions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (Loi sur la participation du public aux décisions environnementales) relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, notamment son article 12 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Élargissement de la participation du public aux décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent maintenant donner leur avis sur les décisions environnementales de toutes les autorités publiques, sauf pour les petites communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur la participation du public aux décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions environnementales, sauf dans certains cas d'urgence ou pour protéger des intérêts spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de non-participation du public pour certaines décisions

Résumé. Les décisions des autorités publiques n'ont plus besoin de participation du public si elles respectent des critères précis et détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consultations publiques sur les projets de décrets

Résumé. La loi modifie les consultations sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels en rendant les observations du public accessibles en ligne et en confiant la rédaction d'une synthèse à une personnalité qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exigences spécifiques pour les projets d'introduction dans le milieu naturel

Résumé. La nouvelle rédaction supprime les exigences spécifiques pour les projets d'introduction dans le milieu naturel, réduisant ainsi la transparence prévue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification d'une référence au code de l'environnement

Résumé. Le code forestier simplifie la référence aux articles du code de l'environnement sur la participation du public pour les décisions impactant les forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des références aux articles sur les consultations publiques

Résumé. Les décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur de l'ordonnance avec des exceptions

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013, mais certaines règles sur les consultations publiques ne s'appliquent pas aux décisions déjà en cours.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 (Simplification d'une référence au code de l'environnement) et 7 (Clarification des références aux articles sur les consultations publiques) ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013
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