Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2013

relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours

Abrogé31 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des agents spécialisés de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté du 6 août 2013 explique comment recruter des agents spécialisés de police technique et scientifique via deux concours, un externe et un interne.

Le recrutement des agents spécialisés de police technique et scientifique est organisé par la voie de deux concours organisés respectivement à titre externe et interne conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour agents spécialisés

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la fonction publique, précise les détails des concours pour devenir agent spécialisé de police technique et scientifique.

La date d'ouverture de chaque session, le nombre global de postes, la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves sont précisés par arrêtés du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, publiés au Journal officiel de la République française.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de concours pour agents spécialisés de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté organise des concours pour devenir agent spécialisé de police technique et scientifique, avec des détails sur les postes et les épreuves.

Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, régions, territoires et collectivités d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts dans leur ressort, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux de la part des autorités susvisées.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les étapes pour devenir agent spécialisé de police technique et scientifique

Résumé. Pour devenir agent spécialisé de police technique et scientifique, il faut passer deux concours avec des épreuves écrites sur les sciences et un entretien oral pour évaluer tes compétences.

Le concours externe et le concours interne comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

A. ― Epreuves d'admissibilité

(Communes aux deux concours, externe et interne.)

Epreuve n° 1 :

Questionnaire à choix multiples et/ou problèmes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, biologie, chimie et physique (durée : deux heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).

Les programmes de ces matières correspondent aux programmes d'enseignement de la classe de troisième de l'éducation nationale.

Epreuve n° 2 :

Epreuve écrite consistant à répondre, à partir d'un texte d'ordre général d'une page maximum ou de 300 à 350 mots, à six à huit questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et ses capacités à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte (durée : deux heures ; coefficient 1 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).

Lors de la phase d'admissibilité, les candidats sont soumis à des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).

B. ― Epreuve d'admission

(Commune aux deux concours, externe et interne.)

Entretien libre qui débute par une présentation du candidat permettant aux membres du jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer les fonctions postulées. Le jury peut s'appuyer sur son parcours et lui soumettre une ou plusieurs questions relatives à des mises en situation pour évaluer le candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve facultative de langue étrangère dans les concours de police

Résumé. Les candidats aux concours de police peuvent passer une épreuve facultative de discussion dans une langue étrangère, mais seuls les points au-dessus de la moyenne comptent.

Les candidats aux concours interne ou externe peuvent subir lors de la phase d'admission et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une discussion dans la langue choisie (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut en changer.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles à respecter pendant les concours de police

Résumé. Les candidats aux concours de police doivent respecter des règles strictes pendant les épreuves, comme l'interdiction de communiquer ou d'utiliser des documents non autorisés.

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours de police technique et scientifique

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours d'agents spécialisés de police technique et scientifique, incluant des fonctionnaires de différentes catégories et un psychologue.

Le jury, commun aux deux concours, comprend :

  • le préfet ou son représentant, président ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A ou B ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police nationale, de catégorie A ou B ;
  • un psychologue ;
  • une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service national de police scientifique, de catégorie A ou B.

Les membres du jury, ayant la qualité de fonctionnaire, sont désignés, par les directions auxquelles ils appartiennent, parmi les agents de catégories A et B des corps actifs, scientifiques ou administratifs.
La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité préfectorale visée à l'article 3 (Organisation de concours pour agents spécialisés de police technique et scientifique) du présent arrêté.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des tests psychotechniques dans les concours de police

Résumé. Les examinateurs utilisent les résultats de tests psychotechniques, interprétés par un psychologue, pour aider à décider si un candidat est adapté aux missions de la police technique et scientifique.

Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue dont la présence est obligatoire durant l'épreuve d'entretien.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de notation des concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, et les points sont multipliés par des coefficients pour obtenir le total.

Il est attribué à chaque épreuve écrite ou orale une note de 0 à 20. La somme des points obtenue, multipliée par les coefficients, forme le total des points de l'ensemble des épreuves.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 5 sur 20 dans chacune d'elles.

Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des candidats aux concours de police technique et scientifique

Résumé. Le jury classe les candidats aux concours de police technique et scientifique par ordre de mérite, en cas d'égalité, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des lauréats, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve orale d'entretien.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des lauréats

Résumé. Pour être nommé, les lauréats doivent obtenir l'accord du ministre de l'intérieur et prouver qu'ils sont en bonne santé.

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours de la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté supprime les règles anciennes pour les concours d'aide technique dans la police scientifique.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique à partir de 2014.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouvert à compter de 2014.

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur des ressources humaines

et des compétences de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 30 janvier 2024

Arrêté du 20 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15