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Arrêté du 16 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de services aériens pour une société

Résumé. Un arrêté autorise une société à faire des vols réguliers et non réguliers sur certaines lignes jusqu'à des dates précises.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;

Vu la décision du 12 juillet 2013 relative aux nouveaux droits de trafic entre la France et le Sénégal ;

Vu les demandes présentées par la société Transavia France,

Arrête :

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Autorisation de services aériens sur des liaisons spécifiques

Résumé. La société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers et réguliers sur des liaisons spécifiques jusqu'à des dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2007Art. 3 → Version 21
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Arrêté du 16 juillet 2013
Article 1
Article 2