JORF n° 0149 du 30 juin 2010

Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse

Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

Arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)

Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières

Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois (93)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin (93)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Blanc-Mesnil (93)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy (93)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil (95)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe (95)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Versailles (78)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy (78)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aubergenville (78)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Villepreux (78)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Créteil (94)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vitry-sur-Seine (94)

Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (94)

Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice

Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002 (1)

Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1)

Décret n° 2010-712 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 3 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ― baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)

Arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires en République de l'Inde

Arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes

Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010

Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts

Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

Arrêté du 18 juin 2010 homologuant la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur

Arrêté du 25 juin 2010 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros

Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales

Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial

Arrêté du 22 juin 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police

Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)

Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte

Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton

Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Arrêté du 23 juin 2010 relatif à l'ajout de références à l'endoprothèse coronaire (stents) enrobée de biolimus NOBORI des laboratoires Terumo France SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la radiation des micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens Microplex Coil System et Hydrocoïl Embolic System de la société MICROVENTION SARL France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juin 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 23 juin 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Décision du 26 avril 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique

Avenant n° 1 à la convention du 26 mars 2010 de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Rapport relatif au décret n° 2010-721 du 28 juin 2010 portant virement de crédits

Décret n° 2010-721 du 28 juin 2010 portant virement de crédits

Rapport relatif au décret n° 2010-722 du 28 juin 2010 portant transfert de crédits

Décret n° 2010-722 du 28 juin 2010 portant transfert de crédits

Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques

Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

Arrêté du 18 juin 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang

Arrêté du 23 juin 2010 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté du 24 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Décision du 25 juin 2010 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon

Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'équipement et de l'aménagement)

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'environnement et de l'énergie)

Décret du 28 juin 2010 portant nomination (magistrature)

Décret du 28 juin 2010 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 28 juin 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 28 juin 2010 portant détachement (magistrature)

Décret du 28 juin 2010 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 28 juin 2010 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco - M. Serman (Romain)

Décret du 28 juin 2010 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan - M. Sterbik (Alain)

Décret du 28 juin 2010 portant nomination d'une consule générale de France à Séville - Mme Elston (Pierrette)

Décret du 29 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance

Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur

Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (police nationale)

Arrêté du 15 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Décret du 28 juin 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Bonaccorsi (François)

Décret du 28 juin 2010 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Arrêté du 29 mars 2010 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination et détachement (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)

Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)