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Arrêté du 22 juin 2010

relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

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Organisation des concours pour inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2010 organise les concours pour devenir inspecteur de l'éducation nationale ou inspecteur d'académie, en fixant les règles de recrutement et d'évaluation.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Conditions des concours pour inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2010 fixe les conditions d'organisation des concours pour devenir inspecteur de l'éducation nationale ou inspecteur d'académie.

Les concours ouverts pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, conformément aux dispositions des articles 5 (Évaluation des dossiers d'expérience professionnelle pour un concours), 6 (Procédure d'évaluation orale pour l'admission à un poste de cadre), 22, premier alinéa, et 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 11 septembre 2019

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Concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un concours est organisé pour recruter des inspecteurs de l'éducation nationale dans quatre spécialités différentes.

Le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes :

1° Enseignement du premier degré ;

2° Information et orientation ;

3° Enseignement technique, options :

– économie et gestion ;

– sciences et techniques industrielles (dominantes design et métiers d'arts ; sciences industrielles) ;

– sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;

4° Enseignement général, options :

– lettres - langues vivantes ;

– lettres - histoire-géographie ;

– mathématiques-physique chimie.

Les postes mis au concours peuvent préciser une dominante particulière à l'intérieur de chaque option.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 11 septembre 2019

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Concours de recrutement des inspecteurs d'académie

Résumé. Un concours est ouvert pour recruter des inspecteurs spécialisés dans diverses matières comme les langues, les sciences et l'éducation physique.

Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes :

- allemand ;

- anglais ;

- arabe ;

- espagnol ;

- italien ;

- hébreu ;

- portugais ;

- russe ;

- chinois ;

- langue des signes française ;

- arts plastiques ;

- économie et gestion ;

- éducation musicale ;

- éducation physique et sportive ;

- histoire-géographie ;

- lettres ;

- mathématiques ;

- philosophie ;

- sciences de la vie et de la terre ;

- biotechnologies génie biologique ;

- sciences médico-sociales ;

- physique chimie ;

- sciences économiques et sociales ;

- sciences et techniques industrielles (options design et métiers d'arts ; sciences industrielles) ;

- établissements et vie scolaire.

Les postes mis au concours peuvent préciser une option à l'intérieur de chaque spécialité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Ouverture des concours d'inspection

Résumé. Les concours pour devenir inspecteur de l'éducation nationale ou inspecteur d'académie sont ouverts par un arrêté du ministre de l'éducation, après avis du ministre de la fonction publique.

Les concours mentionnés à l'article 1er (Conditions des concours pour inspecteurs de l'éducation nationale) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 11 septembre 2019

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Procédure de sélection pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Pour passer le concours d'inspecteur, les candidats doivent envoyer un dossier sur leur expérience professionnelle qui sera noté par un jury.

L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient 1) et dresse la liste par spécialité des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 1 au présent arrêté est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par les arrêtés d'ouverture de chacun des concours.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 11 septembre 2019

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour les inspecteurs

Résumé. L'épreuve orale d'un concours pour devenir inspecteur évalue le candidat sur son parcours professionnel et ses compétences pendant un entretien de 45 minutes.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Lors de cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle remis par le candidat et des deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet. Cet entretien débute par un exposé du candidat portant sur son parcours et son activité professionnelle.
L'entretien doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat dans la spécialité, ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer comme cadre dans son environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels d'inspection.
Durée de l'exposé : quinze minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes ; coefficient : 3.
L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes coefficientées obtenues par les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 11 septembre 2023

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Composition des jurys pour les concours d'inspecteurs

Résumé. L'article explique comment sont formés les jurys pour les concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale, avec des membres issus de différents corps professionnels.

Les jurys des concours mentionnés à l'article 1er (Conditions des concours pour inspecteurs de l'éducation nationale) ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils comprennent des membres choisis parmi les catégories suivantes :

– inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

– membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;

– inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;

– personnels d'encadrement supérieur des services du ministère de l'éducation nationale ;

– personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.

Le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale comprend en outre des inspecteurs de l'éducation nationale.

Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

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Suppression des règles anciennes pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2010 supprime les règles anciennes pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 1990Art. 1Arrêté du 25 octobre 1990Art. 2Arrêté du 25 octobre 1990Art. 3
- Arrêté du 25 octobre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE Ier : CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE , Sct. TITRE II : CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE - INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Application d'un arrêté sur les concours d'inspection

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2010 désigne le directeur de l'encadrement pour appliquer les nouvelles règles des concours d'inspection de l'éducation nationale, en vigueur à partir du 1er septembre 2010.

Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2010.

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de la solidarité et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 22 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes