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Arrêté du 28 juin 2010

relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 juin 2010 sur l'imposition des trains

Résumé. Cet arrêté fixe les règles d'imposition des trains en fonction de leur type de moteur et de leur utilisation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 quater A (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire) et 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Définition des engins à moteur thermique pour l'imposition forfaitaire

Résumé. L'article définit les engins à moteur thermique utilisés dans les trains pour le transport de voyageurs et fixe leurs tarifs d'imposition.

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire), sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés à l'article 3 (Définition des engins à moteur électrique).
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Définition des engins à moteur électrique pour la taxe ferroviaire

Résumé. L'article définit les engins à moteur électrique utilisés dans les trains, comme les motrices et remorques, pour calculer une taxe spécifique.

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire), sont considérés comme des engins à moteur électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique.
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
I. - S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes :
1° Les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
2° Les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
3° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices.
II. - S'agissant des autres matériels :
1° Les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
2° Les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Définition des véhicules hybrides comme électriques

Résumé. Un véhicule qui peut rouler avec un carburant ou de l'électricité est considéré comme électrique.

Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2 (Définition des engins à moteur électrique pour la taxe ferroviaire).

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 28 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4