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Arrêté du 16 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Créteil

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Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté dans le Val-de-Marne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Créteil et Villeneuve-Saint-Georges dans le Val-de-Marne.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Créteil ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne du 13 février 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Création d'un centre éducatif à Créteil

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Créteil.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé centre Val-de-Marne, sis 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert dans le Val-de-Marne

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Val-de-Marne aide les jeunes et leurs familles, soutient les décisions judiciaires, et organise des activités pour favoriser leur développement personnel et social.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert centre Val-de-Marne exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Organisation des unités du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un service éducatif dans le Val-de-Marne a deux unités à Créteil et Villeneuve-Saint-Georges pour aider les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Créteil, sise 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil ;
― une unité éducative de milieu ouvert Villeneuve-Saint-Georges, sise 5, rue de Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 16 juin 2010
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Article 4