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Décret n°2010-717 du 29 juin 2010

modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre d'agents mis à disposition

Résumé. Le nombre d'agents mis à disposition des collectivités territoriales passe de 90 à 103.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Un décret change la date d'application d'une règle pour les collectivités locales.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du nombre d'agents mis à disposition) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-717 du 29 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3