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Arrêté du 16 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Sarcelles

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Sarcelles, offrant un soutien aux familles et des activités pour le développement personnel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Arnouville-lès-Gonesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise du 30 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 14 mars 2015

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Sarcelles

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Sarcelles.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise" sis 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 14 mars 2015

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Rôle du service STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise

Résumé. Le service STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en les informant, en soutenant les décisions judiciaires et en organisant des activités pour leur développement personnel.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sarcelles Est Val-d'Oise exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 14 mars 2015

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Création des unités éducatives UEMO Sarcelles et UEMO Arnouville

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert, situées à Sarcelles et Arnouville-lès-Gonesse.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Arnouville), ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Sarcelles" sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Arnouville" sise 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 16 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4