Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 2 > >
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JORF n°0149 du 30 juin 2010
Décret n°2010-718 du 29 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 et L. 364-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 7, 25, 26, 27 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;
Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 modifié relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 11 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 12 > >
1 version
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 14 > >
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1 abrogé
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 19 > >
1 version
1 abrogé
Article 14
Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
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1 cité
Article 15
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu