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Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

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Modification du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en ajustant la composition de son conseil d'administration, les règles de nomination de ses dirigeants, et les modalités d'attribution des subventions pour la rénovation des quartiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 7, 25 (Requalification des quartiers anciens dégradés), 26 (Création de fonds pour la rénovation des quartiers anciens), 27 et 44 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;

Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 modifié relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration de l'ANRU

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 28 à 36 membres, avec des ajustements dans la représentation des ministres et des organismes intervenant dans la politique du logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 2 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 2
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Limitation d'âge pour le président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé. Le président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est nommé par décret et ne peut rester en fonction au-delà de 68 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 3
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence se réunit au moins deux fois par an et peut être convoqué à la demande de ses membres ou du ministre de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 4
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence gère ses affaires et approuve des conventions, des programmes et des budgets.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 5
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Modification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration sur les règlements généraux deviennent exécutoires après la publication d'un arrêté ministériel dans un délai de trois mois, sinon elles le deviennent automatiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6
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Modification des conditions d'attribution des subventions

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des subventions pour la rénovation urbaine et la requalification des quartiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 7
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Modification des comités d'engagement pour la rénovation urbaine

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des comités d'engagement pour les projets de rénovation urbaine et ajoute un comité pour les quartiers anciens dégradés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 8 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 8
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Création d'un comité d'évaluation et de suivi

Résumé. Un comité d'évaluation et de suivi est créé pour apprécier la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 9
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Modification des attributions du directeur général de l'agence

Résumé. Le directeur général de l'agence est nommé par décret et gère l'agence, recrute le personnel, prépare les réunions du conseil d'administration et décide des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 11
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Extension des missions du délégué territorial

Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine gagne de nouvelles responsabilités, comme la gestion des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et la transmission des dossiers au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 12
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Extension des responsabilités du préfet en matière d'urbanisme

Résumé. Le préfet de département est maintenant responsable des programmes de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés, en assurant leur évaluation et leur suivi local.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 13
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Suppression des règles de collaboration entre l'agence et les ministères

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient les modalités de collaboration entre l'agence et les ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 14
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 14
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Suppression des pouvoirs exceptionnels du directeur général avant la première réunion du conseil d'administration

Résumé. Le décret abroge l'article 19 qui permettait au directeur général d'exercer les compétences du conseil d'administration avant sa première réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 19

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Maintien des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'agence en place au moment de l'entrée en vigueur du décret conservent leur mandat jusqu'à son terme, et les nouveaux mandats prendront fin à la même date.

Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution d'un décret écologique par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'écologie et l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-718 du 29 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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