Proclamation du vote

Nombre de membres présents au moment du vote : 26
Nombre de représentés au moment du vote : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
Vu la délibération n° 2010-166 du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ;
Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Décide :