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Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Argenteuil ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise du 30 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 2010
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Argenteuil exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 2010
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Argenteuil, sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil ;
― une unité éducative de milieu ouvert Persan, sise 7 bis, rue Hadancourt, BP 2, 95340 Persan.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Abrogé depuis le vendredi 17 février 2012
Abrogé parArrêté du 26 janvier 2012art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 16 février 2012