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Arrêté du 16 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Versailles

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Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté dans les Yvelines

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Versailles, avec trois unités dans les Yvelines.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Versailles ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique paritaire départemental des Yvelines des 10 et 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 février 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Versailles

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Versailles.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Yvelines, sis 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôle du service Sud Yvelines pour la protection des mineurs

Résumé. Le service Sud Yvelines aide les jeunes et leurs familles, soutient les juges, et organise des activités pour aider les jeunes à s'épanouir et à trouver un travail.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Yvelines exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― la permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Organisation du service Sud Yvelines

Résumé. L'article décrit les trois unités du service Sud Yvelines, chacune située dans une ville différente des Yvelines.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative en milieu ouvert Versailles, sise 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles ;
― une unité éducative en milieu ouvert Voisins-le-Bretonneux, sise 4, rue des Tilleuls, 78960 Voisins-le-Bretonneux ;
― une unité éducative auprès du tribunal, sise 5, place A.-Mignot, 78000 Versailles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 16 juin 2010
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Article 4