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Arrêté du 29 juin 2010

fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Abrogé1 mars 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents territoriaux mis à disposition des syndicats

Résumé. 103 agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition des syndicats nationaux, avec un nombre d'agents variable selon chaque syndicat.

En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de la répartition d'agents syndicaux

Résumé. L'article abroge des dispositions d'un arrêté de 2009 concernant la répartition d'agents de la fonction publique territoriale entre différentes fédérations syndicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les agents syndicaux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour organiser la mise à disposition de certains agents de la fonction publique territoriale auprès des syndicats.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 mars 2015

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Répartition d'agents publics entre syndicats

Résumé. Un arrêté répartit 103 agents de la fonction publique territoriale entre différentes syndicats pour des mandats nationaux.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Alain Marleix

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 28 février 2015

Arrêté du 29 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4