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Décret n°2010-714 du 28 juin 2010

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 K → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 L → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 M → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 N → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1 version

6 créés

Article 2

Créé le 1 juillet 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-714 du 28 juin 2010
Article 1
Article 2