Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juin 2010

relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examens de titularisation des agents non titulaires à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2010 organise les examens pour titulariser les agents non titulaires à Mayotte, avec des épreuves orales et un dossier professionnel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte ;

Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2010 (Création de nouveaux corps d'agents à Mayotte dans le secteur agricole) portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels réservés à Mayotte

Résumé. L'article organise les examens professionnels réservés pour la titularisation des agents non titulaires à Mayotte.

Les examens professionnels réservés prévus aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé sont organisés dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé d'un examen professionnel pour agents publics

Résumé. Un examen professionnel pour les agents publics comprend un exposé de 10 minutes sur leur expérience et un entretien de 20 minutes pour évaluer leurs compétences.

Ces examens professionnels comportent une épreuve orale unique d'admission. Cette épreuve prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son dossier ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées par le candidat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite aux examens professionnels

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir au moins 10/20 à l'oral et on est noté sur un exposé et un entretien.

L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du dossier professionnel pour les examens

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier professionnel basé sur un modèle fourni pour l'examen.

Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription par le bureau chargé de l'organisation de l'examen qui le transmet au président du jury.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est nommé par le ministre de l'agriculture et doit avoir au moins trois membres.

Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il est composé d'au moins trois membres.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du développement professionnel

et des relations sociales,

M. Lévêque

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 23 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6