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Décret n°2010-707 du 29 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R424-20
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R425-11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R428-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R428-11
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R428-13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R428-14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique, Art. R428-17-1
1 version
2 créés
Créé le 1 juillet 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010