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Décret n°2010-707 du 29 juin 2010

relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de chasse et transport d'armes

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la chasse et le transport d'armes, en précisant les conditions pour transporter des morceaux d'animaux et en ajoutant de nouvelles infractions pour protéger le gibier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, notamment son article 17 (Transport simplifié du gibier mort pendant la saison de chasse) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Modification du code de l'environnement sur la chasse

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour préciser les règles sur la chasse et le transport d'armes.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation du transport des morceaux d'animaux pour les chasseurs) à 8 (Création d'une règle sur le schéma départemental de chasse).

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Autorisation du transport des morceaux d'animaux pour les chasseurs

Résumé. Les détenteurs de permis valides peuvent transporter des morceaux d'animaux pendant la saison de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transport de morceaux d’animal sans attestation pour les chasseurs

Résumé. Les chasseurs avec un permis valide peuvent transporter des morceaux d'animal sans attestation pendant la saison de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des infractions liées à la chasse

Résumé. L'article élargit les infractions liées aux chiens et ajoute une nouvelle infraction pour la protection du gibier dans les réserves de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des infractions pénales liées à la naturalisation et aux déplacements pendant la chasse

Résumé. L'article élargit les infractions pénales aux actes liés à la naturalisation et à certains déplacements légaux pendant les périodes de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence réglementaire pour le marquage des animaux

Résumé. Les chasseurs doivent maintenant utiliser un dispositif de marquage conforme aux prescriptions des arrêtés liés à l'article R.425-10.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des plans de chasse

Résumé. Les règles de contrôle des plans de chasse sont modifiées pour préciser les infractions et changer la personne responsable de la déclaration des animaux tués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur le schéma départemental de chasse

Résumé. Le schéma départemental de chasse fixe les règles à suivre pour éviter une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétiqueCode de l'environnementArt. R428-17-1 : Sanctions pour non-respect des règles de chasse
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique, Art. R428-17-1

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-707 du 29 juin 2010
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