Proclamation du vote

Nombre de membres présents au moment du vote : 26
Nombre de représentés au moment du vote : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ;
Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Décide :

Il est créé un établissement public de formation professionnelle doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du conseil régional de la Guadeloupe.

L'établissement public mentionné à l'article 1er est chargé d'exercer des missions de service public de formation professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe.
A ce titre :
― il met en œuvre des missions relevant de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle ;
― il organise et gère le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
― il organise des actions destinées à répondre aux besoins de formation en élaborant une offre de formations en particulier certifiantes ;
― il gère ses centres de formation et les dispositifs d'hébergement ;
― il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de formation des formateurs au bénéfice de tous les opérateurs de la formation professionnelle ;
― il met en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par le conseil régional de la Guadeloupe ;
― il exerce toute activité complémentaire des activités susmentionnées.
Sont toutefois exclues les missions qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurées que par la région elle-même.

Les statuts de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont adoptés par délibération du conseil régional intervenant dans le domaine réglementaire.
Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions.

L'établissement public mentionné à l'article 1er est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil régional de la Guadeloupe est, de droit, le président du conseil d'administration.
L'établissement public est dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er est composé :

1. Du président du conseil régional de Guadeloupe ;
2. De conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
3. De membres des chambres de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d'agriculture désignés respectivement par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat et le président de la chambre d'agriculture ;
4. De représentants du conseil économique et social régional ;
   Les conseillers régionaux sont majoritaires au sein du conseil d'administration.
   Le directeur général de l'établissement et un représentant du personnel assistant au conseil d'aministration avec voix consultative.

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour déterminer la politique et conduire les activités de l'établissement public, approuver son budget et en contrôler l'exécution.

Le directeur général de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil d'administration.

L'établissement public mentionné à l'article 1er est doté d'un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur l'activité de l'établissement public.
Sa composition est fixée par la délibération relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle.
Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er.

Les ressources de l'établissement public mentionné à l'article 1er peuvent comprendre :

1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés.
2. Les produits des contrats et des conventions.
3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit.
4. Le produits des cessions et participations.
5. Les revenus des biens meubles et immeubles.
6. Les dons et legs.
7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds.
8. Le produit des aliénations.
9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public mentionné à l'article 1er est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et à l'article L. 1224-3 du code du travail, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont régis par le code du travail.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.