JORF n°0149 du 30 juin 2010

Décret n°2010-726 du 28 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 49 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2010 ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 28 mai 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public. > >

1 version

1 créé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D407-4, Art. D407-5, Art. D407-6 > >

1 version

3 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D407-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux