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Arrêté du 16 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles est créé à Poissy, avec des activités éducatives et un soutien judiciaire.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Mureaux ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique paritaire départemental des Yvelines du 10 et du 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 février 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 22 avril 2017

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Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy

Résumé. Un nouveau service de la protection judiciaire pour les jeunes est créé à Poissy.

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Poissy Val de Seine ”, sis 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôle du service territorial éducatif Val de Seine

Résumé. Le service Val de Seine aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en les informant, en soutenant les décisions judiciaires et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 22 avril 2017

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Composition du service STEMO Poissy Val de Seine

Résumé. L'article décrit les deux unités du service STEMO Poissy Val de Seine, qui sont des centres éducatifs situés à Poissy et Mantes-la-Jolie.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Organisation d'un service éducatif dans les Yvelines), ce service est constitué des deux unités suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Poissy ”, sise 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mantes-la-Jolie ”, sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 16 juin 2010
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Article 3
Article 4