JORF n°0149 du 30 juin 2010

Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifiée pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;

Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.

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Article 2

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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Article 3

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Le président,

A. Türk