Article 1
Abrogé depuis le 2012-03-31 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Yvelines, sis 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy.
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JORF n°0149 du 30 juin 2010
Arrêté du 16 juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Versailles ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental des 10 et 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 septembre 2009 ;
Considérant le courrier du 9 avril 2010 par lequel le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer informe le préfet des Hauts-de-Seine du changement de localisation du siège du service territorial éducatif d'insertion de Versailles, désormais dénommé Yvelines, à Poissy,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2012-03-31 par [object Object]
Le service territorial éducatif d'insertion Yvelines exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
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Article 3
Abrogé depuis le 2012-03-31 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 82 places, filles et garçons, mineurs et jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour Val de Seine, d'une capacité de 52 places, sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy ;
― une unité éducative d'activités de jour Sud Yvelines, d'une capacité de 30 places, sise 97, rue des Chantiers, 78000 Versailles.
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Article 4
Abrogé depuis le 2012-03-31 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin