En vigueur depuis le 1 juillet 2010
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Consultation du CSA avant cession d'une entreprise audiovisuelle en difficulté
Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) ou L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.
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