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Décret n°2010-709 du 28 juin 2010

portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du CSA pour les entreprises audiovisuelles en difficulté

Résumé. Ce décret précise les règles pour la cession ou la location-gérance d'une entreprise en difficulté qui détient une autorisation pour un service audiovisuel, en consultant le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté), L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et suivants ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Consultation du CSA avant cession d'une entreprise audiovisuelle en difficulté

Résumé. Avant de céder une entreprise en difficulté, le procureur demande l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel si elle détient une autorisation pour un service audiovisuel.

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) ou L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Consultation obligatoire du CSA pour les entreprises audiovisuelles en difficulté

Résumé. Un tribunal doit demander l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant d'autoriser la location-gérance d'une entreprise en difficulté, si elle détient une autorisation pour un service audiovisuel.

La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôle du CSA dans l'attribution des fréquences radio

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit donner son avis sur les demandes d'utilisation des fréquences pour la radio, en suivant des critères spécifiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio).

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Délai d'avis du CSA dans les procédures judiciaires

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit donner son avis dans un mois après une demande, sinon il est considéré comme favorable.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Transmission de l'avis du CSA dans les procédures judiciaires

Résumé. L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est envoyé au procureur, qui le transmet rapidement au président du tribunal.

L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Cet avis est versé au dossier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Transmission des jugements au CSA dans les procédures judiciaires

Résumé. Le procureur de la République doit informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des jugements sur la cession d'une entreprise en difficulté, avec les preuves d'absence de recours.

Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise. Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

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Suppression des règles de consultation du CSA pour les contrats de location-gérance

Résumé. Le décret supprime les règles sur la consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant un contrat de location-gérance pour une entreprise en difficulté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-789 du 2 septembre 1994Art. 1Décret n°94-789 du 2 septembre 1994Art. 2Décret n°94-789 du 2 septembre 1994Art. 3
- Décret n°94-789 du 2 septembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et précise comment les règles du code de commerce y sont adaptées.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application du décret aux procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-709 du 28 juin 2010
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